Arrêté du 31 octobre 1961

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 avril 1958

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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 avril 1958

Relations

cite

cite  Arrêté 1958-04-02

Historique des versions

En vigueur jusqu'au vendredi 23 novembre 1962

Source : Légifrance