A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 avril 1958
Arrêté du 31 octobre 1961
Article 13
Effets de cet article
cite
Arrêté 1958-04-02
Historique des versions
En vigueur jusqu'au vendredi 23 novembre 1962
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 avril 1958
cite
En vigueur jusqu'au vendredi 23 novembre 1962