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Arrêté du 31 mars 2026

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Changement de statut pour deux notaires en Ille-et-Vilaine

Résumé. Un arrêté met fin aux fonctions d'une notaire salariée et en nomme une autre associée dans un office en Ille-et-Vilaine.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)

,

Arrête :

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Fin des fonctions d'une notaire salariée

Résumé. Un arrêté met fin aux fonctions d'une notaire salariée dans un office en Ille-et-Vilaine.

Il est mis fin aux fonctions de Mme FONTAINE (Aurélia, Isabelle, Mélina), ayant pour nom d'usage FONTAINE-DAVY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « TRENTE CINQ NOTAIRES » à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).

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Nomination d'une notaire associée

Résumé. Une notaire, Aurélia Isabelle Mélina Fontaine-Davy, est nommée associée dans une société de notaires à Bruz.

Mme FONTAINE (Aurélia, Isabelle, Mélina), ayant pour nom d'usage FONTAINE-DAVY, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « TRENTE CINQ NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 31 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3