JORF n°0085 du 10 avril 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Avril 2026
- Origine inconnue
Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.
Une directrice de cabinet adjointe est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.
Un arrêté du 31 mars 2026 autorise une directrice de cabinet adjointe à signer des documents officiels, sauf les décrets, et exige la publication des arrêtés au Journal officiel.