Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 mars 2026

portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature pour une directrice de cabinet adjointe

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2026 autorise une directrice de cabinet adjointe à signer des documents officiels, sauf les décrets, et exige la publication des arrêtés au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2026 (Nomination de Céline Gruffat comme adjointe du directeur de cabinet) portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une directrice de cabinet adjointe

Résumé. Une directrice de cabinet adjointe est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Céline GRUFFAT, directrice de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 11 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2026.

Roland Lescure

En vigueur depuis le samedi 11 avril 2026

Arrêté du 31 mars 2026
Article 1
Article 2