Arrêté du 31 mars 2026

Article 5

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Article 5

Le dossier d'inscription, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au centre organisateur de l'examen professionnel, au plus tard à la date limite fixée par l'arrêté mentionné ci-dessus.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte, le cachet de la poste faisant foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 2026

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Envoi des dossiers d'inscription

Résumé. Les dossiers d'inscription pour un examen professionnel doivent être envoyés par courrier recommandé avant la date limite, sinon ils ne seront pas acceptés.

Le dossier d'inscription, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au centre organisateur de l'examen professionnel, au plus tard à la date limite fixée par l'arrêté mentionné ci-dessus.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte, le cachet de la poste faisant foi.

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En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2026

Source : Légifrance