Arrêté du 31 mars 2026

Article 5

Créé le 5 avril 2026

Le dossier d'inscription, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au centre organisateur de l'examen professionnel, au plus tard à la date limite fixée par l'arrêté mentionné ci-dessus.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte, le cachet de la poste faisant foi.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2026

Le dossier d'inscription, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au centre organisateur de l'examen professionnel, au plus tard à la date limite fixée par l'arrêté mentionné ci-dessus.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte, le cachet de la poste faisant foi.