Arrêté du 31 mars 2026

Article 5

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Article 5

Les candidats en situation de handicap qui sollicitent un aménagement d'épreuves transmettent à l'autorité organisatrice de l'examen professionnel le certificat médical mentionné à l'article R. 352-1 du code général de la fonction publique (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique). Ce certificat, établi par un médecin agréé, devra obligatoirement être joint au dossier de candidature.
Le certificat médical doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves. Il précise les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements de nature à permettre aux candidats, compte tenu de la forme et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice de l'examen professionnel sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens matériels et humains dont elle dispose.
Le dossier d'inscription téléchargé par les candidats comporte le modèle de certificat médical à fournir.
La liste des médecins agréés est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé à partir du portail des agences régionales de santé à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr

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En vigueur depuis le 5 avril 2026

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Aménagements pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical récent pour obtenir des aménagements lors des épreuves d'un examen professionnel.

Les candidats en situation de handicap qui sollicitent un aménagement d'épreuves transmettent à l'autorité organisatrice de l'examen professionnel le certificat médical mentionné à l'article R. 352-1 du code général de la fonction publique (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique). Ce certificat, établi par un médecin agréé, devra obligatoirement être joint au dossier de candidature.
Le certificat médical doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves. Il précise les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements de nature à permettre aux candidats, compte tenu de la forme et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice de l'examen professionnel sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens matériels et humains dont elle dispose.
Le dossier d'inscription téléchargé par les candidats comporte le modèle de certificat médical à fournir.
La liste des médecins agréés est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé à partir du portail des agences régionales de santé à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr

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En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2026

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