Arrêté du 31 mars 2026

Article 6

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Article 6

Les candidatures formées hors délai ne seront pas prises en compte.
Les dossiers de demande d'équivalence formés hors délai ou incomplets ne seront pas transmis à la commission nationale d'équivalence.

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En vigueur depuis le 5 avril 2026

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Délais et conditions pour les candidatures

Résumé. Les candidatures et demandes d'équivalence doivent être soumises à temps et complètes, sinon elles ne seront pas acceptées.

Les candidatures formées hors délai ne seront pas prises en compte.
Les dossiers de demande d'équivalence formés hors délai ou incomplets ne seront pas transmis à la commission nationale d'équivalence.

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En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2026

Source : Légifrance