Arrêté du 31 mars 2026

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Linda DEBERNARDI, directrice adjointe du cabinet à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Délégation de signature à une directrice adjointe

Résumé. Une directrice adjointe du cabinet est autorisée à signer des actes au nom de la ministre déléguée, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Linda DEBERNARDI, directrice adjointe du cabinet à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Source : Légifrance