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Arrêté du 31 mars 2026

portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de signature d'actes par une directrice adjointe

Résumé. Un arrêté autorise une directrice adjointe à signer des actes pour la ministre déléguée, sauf les décrets.

La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 février 2026 (Changement de ministres) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2026 (Nominations de deux femmes à des postes importants) portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Délégation de signature à une directrice adjointe

Résumé. Une directrice adjointe du cabinet est autorisée à signer des actes au nom de la ministre déléguée, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Linda DEBERNARDI, directrice adjointe du cabinet à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2026.

Sabrina Roubache

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Arrêté du 31 mars 2026
Article 1
Article 2