Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-1 et R.* 135-2 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret du 18 février 2026 (Nomination d'un sous-préfet comme secrétaire général)Nomination d'un sous-préfet comme secrétaire généralUn sous-préfet est nommé pour trois ans comme secrétaire général de la préfecture de la Marne, avec un contrôle du Premier ministre et du ministre de l'intérieur. portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 (Détachement d'un haut fonctionnaire)Détachement d'un haut fonctionnaireUn haut fonctionnaire est envoyé travailler dans un autre ministère pour trois ans. portant détachement ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 12 mars 2026 portant prise en charge par voie de détachement sur un emploi ;
Vu la demande présentée par M. Thibaut FÉLIX, maître des requêtes au Conseil d'Etat,
Arrêtent :