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Arrêté du 31 mars 2026

relatif aux coefficients de commercialité utilisés pour la détermination des prix de sortie raffinerie de l'essence et du gazole d'avril 2026 pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des prix de l'essence et du diesel dans les DOM

Résumé. En avril 2026, les prix de l'essence et du diesel vont changer en Guadeloupe, Guyane et Martinique.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement et chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) et L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 671-3 (Fixation des prix maximum des produits pétroliers dans les DOM) ;

Vu l'arrêté modifié du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, notamment ses articles 3 (Fixation des prix maximums des produits pétroliers dans les DOM) (III) et 5 (I) ;

Considérant la situation exceptionnelle d'évolution des cours des produits raffinés au mois de mars 2026 et constatant la distorsion inhabituelle en résultant sur les prix du gazole importé par rapport à l'essence importée,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Modification des coefficients de commercialité pour les carburants en avril 2026

Résumé. En avril 2026, les prix de l'essence et du diesel changent en Guadeloupe, Guyane et Martinique.

Par dérogation à l'article 5 (I) de l'arrêté susvisé, pour le mois d'avril 2026 les coefficients de commercialité dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont les suivants :

Coefficients de commercialité pour le mois d'avril 2026
Supercarburants sans plomb 0,9310378
Gazoles routiers et non routiers 1,09415

Les coefficients des autres produits sont inchangés.
Les écarts éventuels de chiffre d'affaires de la SARA résultant de la modification des coefficients prévue au présent article sont pris en compte au titre de la correction prévue au III de l'article 3 de l'arrêté modifié du 5 février 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Exécution d'un arrêté par plusieurs autorités

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2026 confie à plusieurs autorités la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de la Martinique, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

F. Ghilbert

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeeur de l'énergie,

L. Kueny

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2026

Arrêté du 31 mars 2026
Article 1
Article 2