Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du commissaire aux participations
Résumé Le commissaire aux participations doit exécuter l’arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration État Publication officielle
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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