JORF n°0091 du 16 avril 2025

Arrêté du 31 mars 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;

Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en date du 28 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Souscription étatique à une augmentation de capital au laboratoire français

Résumé L’État achète environ 1 172 million d’euros en achetant plus de vingt‑trois millions d’actions nouvelles.
Mots-clés : Finance Biotech Gouvernement

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies pour un montant d'un milliard cent soixante-douze millions trois cent douze mille deux cent cinquante (1 172 312 250) euros, correspondant à vingt-trois millions quatre cent quarante-six mille deux cent quarante-cinq (23 446 245) actions ordinaires nouvelles de cinquante (50) euros de valeur nominale chacune, est décidée.

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Article 2

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Responsabilité du commissaire aux participations

Résumé Le commissaire aux participations doit exécuter l’arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration État Publication officielle

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2025.

Éric Lombard