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Arrêté du 31 mars 2025

portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de l'application CUREETY TECHCARE par l'assurance maladie

Résumé. L'appli CUREETY TECHCARE pour suivre les traitements contre le cancer est maintenant remboursée par la Sécurité sociale.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical), L. 1111-2 (Information des usagers du système de santé) et suivants, L. 4011-1 (Coopération entre professionnels de santé), R. 4301-3 (Compétences élargies des infirmiers en pratique avancée) et D. 1110-3-3 (Consentement au partage d'informations médicales) et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 (Définition de la télésurveillance médicale), L. 162-57 (Application des règles de la télésurveillance médicale), R. 162-73 (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) à R. 162-111 (Suspension du remboursement des dispositifs médicaux numériques) et D. 162-32 (Déclaration des activités de télésurveillance médicale) ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale) modifié fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale), ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 14 janvier 2025 relatif à la demande de prise en charge au titre de l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) de l'activité de télésurveillance médicale utilisant le dispositif médical numérique CUREETHY TECHCARE ;

Vu l'avis positif du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) en date du 2 août 2023 et le certificat de conformité aux référentiels, prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique (Protection des données de santé dans les services numériques), établi en conséquence, à cette même date, par ce groupement d'intérêt public,

Arrêtent :

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Inscription officielle de la télésurveillance CUREETY TECHCARE

Résumé. Le dispositif numérique CUREETY TECHCARE est désormais inscrit sur la liste autorisant son remboursement par l’assurance maladie.

L'activité de télésurveillance mentionnée en annexe du présent arrêté, utilisant le dispositif médical numérique CUREETY TECHCARE, est inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale), dans l'indication, les conditions particulières de prise en charge et selon le référentiel mentionné dans ladite annexe.

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. L’arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Utilisation d'une application mobile pour le suivi des traitements contre le cancer

Résumé. Ce texte explique comment les patients atteints de cancer peuvent utiliser une appli pour suivre leurs traitements et comment les soignants utilisent ces données.

Fait le 31 mars 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

J. Pougheon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 31 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe