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Arrêté du 31 mars 2023

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Article 2

Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions de l'avenant

JORF n°0098 du 26 avril 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 50-2022

Résumé Les règles de l'avenant n° 50-2022 sont obligatoires pour tous les travailleurs de l'aide à domicile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 50-2022 du 23 mars 2022, à la convention collective nationale susvisée.
Le montant de l'indemnité kilométrique étant inférieur aux barèmes fiscaux, l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels, conformément à la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation (Cass. soc., 20 juin 2013, nos 11-23.071 et 11-19.663 FS-PB).

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 50-2022 du 23 mars 2022, à la convention collective nationale susvisée.

Le montant de l'indemnité kilométrique étant inférieur aux barèmes fiscaux, l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels, conformément à la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation (Cass. soc., 20 juin 2013, nos 11-23.071 et 11-19.663 FS-PB).