Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'avenant du 25 novembre 2021 à l'accord du 21 novembre 2017 relatif à l'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le dernier alinéa de l'article 2 de l'accord du 21 novembre 2017, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3312-8 du code du travail.

Les termes « Il prend effet à la date de 1er janvier 2018 » mentionnés au 1er alinéa de l'article 5, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent avenant, sont exclus de l'extension, l'avenant consistant en une mise à jour de l'accord d'intéressement depuis sa mise en place en vertu de dispositions législatives et règlementaires qui ne sont pas rétroactives.

Le dernier alinéa de l'article 6, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).

Le 1er alinéa de l'article 7, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 6 de l'annexe 1, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues par l'article R. 3314-3 nouveau du code du travail.