JORF n°0097 du 25 avril 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord de formation professionnelle pour la presse magazine

Résumé Les journaux doivent suivre les règles de formation de 2022.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et dans celui de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine du 30 octobre 2017, les stipulations de l'accord collectif national du 21 novembre 2022 sur la formation professionnelle pour la presse magazine pour les années 2023 à 2025, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'alinéa 3 de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
Les alinéas 5 et 8 de l'article 11 sont étendus sous réserve de l'application des disposiitons de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
A l'alinéa 8 de l'article 11, les termes « ou les actions de maître d'apprentissage » sont exclus en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et dans celui de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine du 30 octobre 2017, les stipulations de l'accord collectif national du 21 novembre 2022 sur la formation professionnelle pour la presse magazine pour les années 2023 à 2025, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'alinéa 3 de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.

Les alinéas 5 et 8 de l'article 11 sont étendus sous réserve de l'application des disposiitons de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.

A l'alinéa 8 de l'article 11, les termes « ou les actions de maître d'apprentissage » sont exclus en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.