Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions de l'avenant
Résumé Les nouvelles règles de l'accord précédent s'appliquent dès aujourd'hui, pour le reste de la période prévue, et dans les mêmes conditions.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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