En vigueur depuis le 6 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges d'exécution de l'arrêté
Le directeur des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.