Arrêté du 31 mars 2023

Article 8

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Article 8

I. - A la facturation d'un supplément mentionné à l'article 6 (Facturation des suppléments d'imagerie dans les structures d'urgence) et au 2° de l'article 7 (Facturation des suppléments pour les soins d'urgence) peut s'ajouter la facturation d'un supplément dans les conditions suivantes :
1° La réalisation des actes et consultations mentionnés à l'article 6 (Facturation des suppléments d'imagerie dans les structures d'urgence) ou au 2° de l'article 7 (Facturation des suppléments pour les soins d'urgence) entre 20 heures et 8 heures, donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « supplément nuit avis spécialiste et imagerie » (SSN).
La date et l'heure sont déterminées au début de la prise en charge médicale du patient par le radiologue ou le médecin spécialiste.
Ce supplément ne peut pas être facturé seul sans la facturation d'un supplément mentionné à l'article 6 (Facturation des suppléments d'imagerie dans les structures d'urgence) ou au 2° de l'article 7 (Facturation des suppléments pour les soins d'urgence) au cours d'un même passage.
Ce supplément n'est pas cumulable avec la facturation du supplément mentionné au 2° du présent article.
2° La réalisation des actes et consultations mentionnés à l'article 6 (Facturation des suppléments d'imagerie dans les structures d'urgence) ou au 2° de l'article 7 (Facturation des suppléments pour les soins d'urgence) un dimanche ou un jour férié entre 8 heures et 20 heures donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « supplément férié avis spécialiste et imagerie » (SSF).
La date et l'heure sont déterminées au début de la prise en charge médicale du patient par le radiologue ou le médecin spécialiste.
Ce supplément ne peut pas être facturé seul sans la facturation d'un supplément mentionné à l'article 6 (Facturation des suppléments d'imagerie dans les structures d'urgence) ou au 2° de l'article 7 (Facturation des suppléments pour les soins d'urgence) au cours d'un même passage.
Ce supplément n'est pas cumulable avec la facturation du supplément mentionné au 1° du présent article.
II. - Les tarifs des suppléments mentionnés au I du présent article des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), ainsi que ceux applicables pour les établissements mentionnés aux d et e du même article, sont précisés en annexe 7 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 2023 · Abrogé le 2 mars 2024

I. - A la facturation d'un supplément mentionné à l'article 6 (Facturation des suppléments d'imagerie dans les structures d'urgence) et au 2° de l'article 7 (Facturation des suppléments pour les soins d'urgence) peut s'ajouter la facturation d'un supplément dans les conditions suivantes :
1° La réalisation des actes et consultations mentionnés à l'article 6 (Facturation des suppléments d'imagerie dans les structures d'urgence) ou au 2° de l'article 7 (Facturation des suppléments pour les soins d'urgence) entre 20 heures et 8 heures, donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « supplément nuit avis spécialiste et imagerie » (SSN).
La date et l'heure sont déterminées au début de la prise en charge médicale du patient par le radiologue ou le médecin spécialiste.
Ce supplément ne peut pas être facturé seul sans la facturation d'un supplément mentionné à l'article 6 (Facturation des suppléments d'imagerie dans les structures d'urgence) ou au 2° de l'article 7 (Facturation des suppléments pour les soins d'urgence) au cours d'un même passage.
Ce supplément n'est pas cumulable avec la facturation du supplément mentionné au 2° du présent article.
2° La réalisation des actes et consultations mentionnés à l'article 6 (Facturation des suppléments d'imagerie dans les structures d'urgence) ou au 2° de l'article 7 (Facturation des suppléments pour les soins d'urgence) un dimanche ou un jour férié entre 8 heures et 20 heures donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « supplément férié avis spécialiste et imagerie » (SSF).
La date et l'heure sont déterminées au début de la prise en charge médicale du patient par le radiologue ou le médecin spécialiste.
Ce supplément ne peut pas être facturé seul sans la facturation d'un supplément mentionné à l'article 6 (Facturation des suppléments d'imagerie dans les structures d'urgence) ou au 2° de l'article 7 (Facturation des suppléments pour les soins d'urgence) au cours d'un même passage.
Ce supplément n'est pas cumulable avec la facturation du supplément mentionné au 1° du présent article.
II. - Les tarifs des suppléments mentionnés au I du présent article des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), ainsi que ceux applicables pour les établissements mentionnés aux d et e du même article, sont précisés en annexe 7 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2023 au vendredi 1 mars 2024

Source : Légifrance