A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 13 → Version 5
- ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 13
Arrêté du 31 mars 2023
Article 2
Effets de cet article
cite
Code de la sécurité socialeart. L162-22-8-2 Code de la sécurité socialeart. R162-33-1
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Art. 13