Arrêté du 31 mars 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 février 2015

Art. 13

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Modification des règles de facturation des forfaits d'urgence

Résumé. Les forfaits pour les soins d'urgence sont maintenant facturés selon de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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