Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence le 7 mai 2022 et deux responsables doivent le faire respecter.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 7 mai 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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