En vigueur depuis le 11 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargé d'exécution
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 7 mai 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.