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Arrêté du 31 mars 2022

portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

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Nouvel accord entre pharmaciens et assurance maladie

Résumé. Un nouvel accord entre les pharmaciens et l'assurance maladie commence le 7 mai 2022, avec des missions élargies pour les pharmaciens.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie) ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du 17 mars 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 avril 2022

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Approbation de la Convention nationale entre pharmaciens et assurance maladie

Résumé. Un accord entre les pharmaciens et l'assurance maladie commence le 7 mai 2022.

Est approuvée la Convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexée au présent arrêté, signée le 9 mars 2022 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.
Cette Convention entre en vigueur le 7 mai 2022.

En vigueur depuis le 11 avril 2022

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Chargé d'exécution

Résumé. Deux directeurs doivent appliquer cet arrêté à partir du 7 mai.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 7 mai 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Convention nationale entre pharmaciens et assurance maladie

Résumé. La convention nationale définit les règles entre pharmaciens et assurance maladie, avec des missions élargies pour les pharmaciens, des adaptations pour les territoires d'outre-mer, et des mesures pour améliorer la santé publique.

Fait le 31 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2022

Arrêté du 31 mars 2022
Article 1
Article 2
Annexe