Créé le 3 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de déplacement des membres associés de l'autorité environnementale
Résumé. Les membres associés de l'autorité environnementale peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement comme les fonctionnaires.
Les frais de déplacements des membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale, des membres associés des missions régionales de l'autorité environnementale sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sur présentation des pièces justificatives.
Les membres sont considérés comme étant rattachés à leur résidence administrative au sens du 6° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.