Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de déplacements des membres associés
Résumé Les membres associés peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement en fournissant des preuves.
Les frais de déplacements des membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale, des membres associés des missions régionales de l'autorité environnementale sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sur présentation des pièces justificatives.
Les membres sont considérés comme étant rattachés à leur résidence administrative au sens du 6° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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