JORF n°0078 du 2 avril 2022

Arrêté du 31 mars 2022

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 portant attribution d'une indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité mensuelle des membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale

Résumé Les membres associés de cette formation reçoivent 800 euros chaque mois.

Le montant de l'indemnité mensuelle versée aux membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est fixé à 800 euros.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres associés des missions régionales d'autorité environnementale

Résumé Les membres des missions environnementales reçoivent 450 euros par séance, mais pas plus de 9 900 euros par an.

Le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux membres associés des missions régionales d'autorité environnementale, à raison des séances de travail auxquelles ils participent, est fixé à 450 euros par séance délibérative des missions régionales ou par réunion nationale annuelle de professionnalisation.
Le montant annuel de l'indemnité allouée aux membres associés des missions régionales d'autorité environnementale ne peut excéder 9 900 euros.

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Article 3

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Indemnité des membres associés des missions régionales d'autorité environnementale

Résumé Le ministre paie les membres des missions régionales d'environnement en fonction de leur présence aux réunions.

Le ministre chargé de l'écologie arrête le montant de l'indemnité allouée à chaque membre associé sur la base des attestations de service fait établies par le président de la formation nationale d'autorité environnementale ou les présidents des missions régionales d'autorité environnementale.
Les attestations indiquent les dates des séances délibératives auxquelles les membres associés des missions régionales ont participé.

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Article 4

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Remboursement des frais de déplacement des membres associés de l'autorité environnementale

Résumé Les membres associés de l'autorité environnementale peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement comme les fonctionnaires.

Les frais de déplacements des membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale, des membres associés des missions régionales de l'autorité environnementale sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sur présentation des pièces justificatives.
Les membres sont considérés comme étant rattachés à leur résidence administrative au sens du 6° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2022.

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt