Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par les secrétaires généraux concernés
Résumé Les responsables de certains ministères doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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