Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2016
Résumé. Un article de loi de mars 2021 modifie une partie d'un autre article de loi de décembre 2016.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2016Art. 2 → Version 30
- Arrêté du 26 décembre 2016Art. 2