Arrêté du 31 mars 2021

Article 22

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Article 22

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 avril 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que l'arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2021

Source : Légifrance