Arrêté du 31 mars 2021

Article 16

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Article 16

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 avril 2021

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Rôle de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Résumé. La directrice générale doit appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 12 avril 2021

Source : Légifrance