JORF n°0081 du 4 avril 2021

Arrêté du 31 mars 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 29 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 février 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion obligatoire au dispositif simplifié et rôle de l'Union de recouvrement des cotisations de Poitou-Charentes

Résumé Cet article impose d'adhérer à un dispositif simplifié et confie à l'Union de Poitou-Charentes la gestion des déclarations et du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

L'adhésion obligatoire au dispositif simplifié mentionné à l'article L. 133-5-9-1, la réception des déclarations, le calcul, l'émission de l'avis d'appel et le recouvrement des cotisations et des contributions sociales dues suite à ces déclarations sont assurés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de la sécurité sociale doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome