La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-9, L. 212-11 et L. 212-13 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ;
Vu l'arrêté du 28 février 2014 relatif à la mise en place d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs et à la gestion par le ministère chargé des sports du fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2021,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 août 1997 > > Art. 1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 août 1997 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 mars 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé