La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire)Art. 776Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaireLe bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré à certaines autorités pour des vérifications liées à des emplois, fonctions ou activités spécifiques. ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport)Art. L.212-1Diplôme obligatoire pour enseigner le sportPour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants., L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation)Art. L.212-9Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnationLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas enseigner ou encadrer des activités sportives auprès de mineurs., L. 212-11 (Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérés)Art. L.212-11Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérésLes personnes qui enseignent ou encadrent une activité sportive contre rémunération doivent déclarer leur activité à l'administration. et L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger)Art. L.212-13Interdiction d'enseignement du sport en cas de dangerLes autorités peuvent interdire à une personne d'enseigner le sport si elle représente un danger pour les pratiquants. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ;
Vu l'arrêté du 28 février 2014 relatif à la mise en place d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs et à la gestion par le ministère chargé des sports du fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2021,
Arrête :