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Arrêté du 31 mars 2021

modifiant l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une base de données pour les encadrants interdits dans le sport

Résumé. Un nouvel arrêté crée une base de données pour les encadrants interdits dans le sport et met à jour les informations sur les éducateurs sportifs.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation), L. 212-11 (Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérés) et L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ;

Vu l'arrêté du 28 février 2014 relatif à la mise en place d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs et à la gestion par le ministère chargé des sports du fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2021,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une base de données pour les encadrants interdits dans le domaine du sport

Résumé. L'arrêté crée une base de données pour les encadrants interdits dans le sport et modifie les informations enregistrées sur les éducateurs sportifs.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 août 1997Art. 1-1
- Arrêté du 7 août 1997
Art. 1-1

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

G. Quénéhervé

En vigueur depuis le samedi 3 avril 2021

Arrêté du 31 mars 2021
Article 1
Article 2