Arrêté du 31 mars 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Par dérogation à l'article premier de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé (Limites d'indemnisation du chômage partiel), le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail (Limite des heures indemnisables en activité partielle) est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du contingent annuel d'heures indemnisables pour l'activité partielle en 2020

Résumé. En 2020, les salariés en activité partielle peuvent être indemnisés pour jusqu'à 1607 heures par an.

Par dérogation à l'article premier de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé (Limites d'indemnisation du chômage partiel), le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail (Limite des heures indemnisables en activité partielle) est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R5122-6 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2020

Source : Légifrance