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Arrêté du 31 mars 2020

modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnisation des salariés en activité partielle

Résumé. En 2020, les salariés en activité partielle peuvent être indemnisés pour jusqu'à 1607 heures par an.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article R. 5122-6 (Limite des heures indemnisables en activité partielle) ;

Vu l'arrêté du 26 août 2013 (Limites d'indemnisation du chômage partiel) fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 (Limite des heures indemnisables en activité partielle) et R. 5122-7 (Limites des heures indemnisables en activité partielle) du code du travail,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 avril 2020

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Augmentation du contingent annuel d'heures indemnisables pour l'activité partielle en 2020

Résumé. En 2020, les salariés en activité partielle peuvent être indemnisés pour jusqu'à 1607 heures par an.

Par dérogation à l'article premier de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé (Limites d'indemnisation du chômage partiel), le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail (Limite des heures indemnisables en activité partielle) est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 4 avril 2020

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Contingent annuel d'heures indemnisables pour l'activité partielle

Résumé. Un arrêté fixe à 1607 heures par salarié le contingent annuel d'heures indemnisables pour l'allocation d'activité partielle jusqu'à fin 2020.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2020

Arrêté du 31 mars 2020
Article 1
Article 2