Abrogé19 février 2021
Abrogé par Arrêté du 12 février 2021 - art. 17
Créé le 14 avril 2017
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2017
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 19 février 2021
Abrogé parArrêté du 12 février 2021art. 17
En vigueur du vendredi 14 avril 2017 au jeudi 18 février 2021