Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 (Fixation des primes pour les agents du ministère de la justice)Fixation des primes pour les agents du ministère de la justiceCet arrêté fixe les montants de la prime de sujétions spéciales pour les employés du ministère de la justice, en fonction de leur grade et échelon. fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :