ARRÊTÉ du 31 mars 2015

Article 3

Créé le 18 avril 2015

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015