JORF n°0078 du 2 avril 2014

Arrêté du 31 mars 2014

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée, notamment son article 22 bis ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Est autorisée au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, au titre de l'année 2014, l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

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Article 2

Le nombre total des places offertes au recrutement visé à l'article précédent est fixé à 3.

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Article 3

La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 mai 2014, terme de rigueur.

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Article 4

Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers Pôle emploi sera accessible sur le portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers (http://www.economie.gouv.fr/recrutement/recrutement-sans-concours).

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Article 5

Les candidats retirent et déposent les dossiers Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.

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Article 6

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2014.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

adjointe au secrétaire général,

M. Féjoz

La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

adjointe au secrétaire général,

M. Féjoz

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

adjointe au secrétaire général,

M. Féjoz

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

adjointe au secrétaire général,

M. Féjoz