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Arrêté du 31 mars 2011

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Article 4

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 23 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2026

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 23 avril 2011 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance