Abrogé par Arrêté du 20 août 2025 - art. 6
Créé le 23 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2026
Les décisions prises sur le fondement du c de l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux préfets pour les agents interministériels) qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles prises sur le fondement du d sont soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés.
Les autres décisions prises sur le fondement du même article sont transmises pour information à ce ou ces directeurs.