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Arrêté du 31 mars 2011

Article 3

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Article 3

Les décisions prises sur le fondement du c de l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux préfets pour les agents interministériels) qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles prises sur le fondement du d sont soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés.
Les autres décisions prises sur le fondement du même article sont transmises pour information à ce ou ces directeurs.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 23 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2026

Les décisions prises sur le fondement du c de l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux préfets pour les agents interministériels) qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles prises sur le fondement du d sont soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés.
Les autres décisions prises sur le fondement du même article sont transmises pour information à ce ou ces directeurs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 avril 2011 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance