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Arrêté du 31 mars 2011

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Les préfets peuvent déléguer leur signature aux directeurs départementaux interministériels. Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 23 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2026

Les préfets peuvent déléguer leur signature aux directeurs départementaux interministériels. Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 avril 2011 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance