Abrogé par Arrêté du 20 août 2025 - art. 6
Créé le 23 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2026
Les préfets peuvent déléguer leur signature aux directeurs départementaux interministériels. Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.