Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des signataires de l'acte d'engagement
Résumé. L'acte d'engagement est désormais signé par un commissaire ou un officier suppléant, et mentionne le grade de l'engagé.
A modifié les dispositions suivantes :