Créé le 17 avril 2010
L'arrêté du 21 avril 2005portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues est abrogé.
Arrêté du 31 mars 2010
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 avril 2010