En vigueur depuis le 2 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication de l'arrêté
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, juridiques et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.