Délégation est donnée à Mlle Catherine Calothy, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission pour la politique des visas, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 31 mars 2009
Article 13
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Délégation est donnée à Mlle Catherine Calothy, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission pour la politique des visas, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.