Abrogé11 mai 2012
Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 3
Créé le 11 avril 2006 · Abrogé le 11 mai 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 3
Créé le 11 avril 2006 · Abrogé le 11 mai 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2012
Abrogé parArrêté du 7 mai 2012art. 3
En vigueur du mardi 11 avril 2006 au jeudi 10 mai 2012
Source : Légifrance