Abrogé11 mai 2012
Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 3
Créé le 11 avril 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2006
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2012
Abrogé parArrêté du 7 mai 2012art. 3
En vigueur du mardi 11 avril 2006 au jeudi 10 mai 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.