Lorsque l'interprofession perçoit annuellement des cotisations obligatoires pour un montant supérieur à 1 M, elle est soumise à des vérifications sur place au moins une fois tous les cinq ans, selon des modalités fixées par le contrôleur, qui en avertit l'organisme. Le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Arrêté du 31 mars 2006
Article 4
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Article 4
Lorsque l'interprofession perçoit annuellement des cotisations obligatoires pour un montant supérieur à 1 M, elle est soumise à des vérifications sur place au moins une fois tous les cinq ans, selon des modalités fixées par le contrôleur, qui en avertit l'organisme. Le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
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