Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles percevant des cotisations obligatoires visées à l'article L. 632-6 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit.
Arrêté du 31 mars 2006
Article 1
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Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles percevant des cotisations obligatoires visées à l'article L. 632-6 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit.