Article 2
L'arrêté du 6 avril 1963 fixant le modèle de délégations de pouvoirs consenties par les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole est abrogé.
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L'arrêté du 6 avril 1963 fixant le modèle de délégations de pouvoirs consenties par les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole est abrogé.
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