JORF n°104 du 5 mai 2005

Article 2

Article 2

L'arrêté du 6 avril 1963 fixant le modèle de délégations de pouvoirs consenties par les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 6 avril 1963 fixant le modèle de délégations de pouvoirs consenties par les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole est abrogé.