JORF n°104 du 5 mai 2005

Article 1

Article 1

Le modèle de délégations de pouvoirs consenties par les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole aux directeurs de ces organismes est fixé par une décision du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole qui ne devient applicable qu'après l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.


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Version 1

Le modèle de délégations de pouvoirs consenties par les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole aux directeurs de ces organismes est fixé par une décision du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole qui ne devient applicable qu'après l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.