JORF n°93 du 19 avril 2003

Article 6

Article 6

Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 5.


Historique des versions

Version 1

Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 5.